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2015-06-09
Le statut des mineurs et des majeurs proteges - de Raison (Author)
Caractéristiques Le statut des mineurs et des majeurs proteges
La ligne ci-dessous montre les faits de base relatives aux Le statut des mineurs et des majeurs proteges
| Le Titre Du Livre | Le statut des mineurs et des majeurs proteges |
| Sortié Le | 2015-06-09 |
| Traducteur | Zainul Ilanah |
| Chiffre de Pages | 609 Pages |
| La taille du fichier | 56.86 MB |
| Langue du Livre | Anglais et Français |
| Éditeur | Macleay Press |
| ISBN-10 | 9348041288-UVW |
| Type de Document | AMZ ePub PDF EGT TR2 |
| Auteur | Raison |
| Digital ISBN | 532-9185531900-ZUO |
| Nom de Fichier | Le-statut-des-mineurs-et-des-majeurs-proteges.pdf |
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La loi pose ce principe tout être humain quil soit mineur ou majeur Français ou étranger jouit de droits civils Cela signifie quil est titulaire des droits attachés à sa personne et à son patrimoine
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Depuis la Loi n°2009526 du 12 mai 2009 le tuteur soumet chaque année le compte de gestion accompagné des pièces justificatives en vue de sa vérification au greffier en chef du tribunal de grande instance sagissant des mesures de protection juridique des mineurs et du tribunal dinstance sagissant des mesures de protection juridique des majeurs
Pointsclés1 – Protection des mineurs – Les fonctions de juge des tutelles des mineurs sont exercées depuis le 1er janvier 2010 par le juge délégué aux affaires familiales JAF du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le mineur a sa résidence habituelle COJ art L 21331
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