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2017-05-03
Les effets de la responsabilité - de Viney Geneviève, Jourdain Patrice, Carval Suzanne (Author)
Caractéristiques Les effets de la responsabilité
Les données suivantes répertorie les informations utiles relatives aux Les effets de la responsabilité
| Le Titre Du Livre | Les effets de la responsabilité |
| Publié Le | 2017-05-03 |
| Traducteur | Iram Menaal |
| Chiffre de Pages | 645 Pages |
| Taille du fichier | 22.56 MB |
| Langage | Anglais & Français |
| Éditeur | Islamic Texts Society |
| ISBN-10 | 2583408166-RUG |
| Format de eBook | AMZ PDF EPub DOT UOF |
| Auteur | Viney Geneviève, Jourdain Patrice, Carval Suzanne |
| ISBN-13 | 912-1698841829-YTS |
| Nom de Fichier | Les-effets-de-la-responsabilité.pdf |
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Résumé du document Il faut pour commencer distinguer la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle La responsabilité contractuelle est lobligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de linexécution des obligations nées du contrat
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La Cour de cassation considère en effet que si l’article 1386 du Code civil n’avait certes pas vocation à s’appliquer en l’espèce la responsabilité du propriétaire du remorqueur n’en pouvait pas moins être recherchée sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1 er du Code civil